EXPERTISE FONCIERE EN UKRAINE

ETAPE 1. Effectuer l’examen public du projet de réglementation de l’attribution du foncier

ETAPE 2. Développer et coordonner le projet de réglementation de l’attribution du foncier avec les instances suivantes (services des ressources foncières, d’architecture et d’urbanisme, d’écologie et des ressources naturelles, des fermes solaires, de protection de l’héritage culturel, etc.))

ETAPE 3. Confirmer le projet de réglementation de l’attribution du foncier avec les autorités locales et/ou les autorités exécutives (conseil du village, administration du district d’Etat, conseil du district, conseil régional)

ETAPE 4. Conduire l’expertise d’Etat sur le projet de réglementation de l’attribution du foncier

ETAPE 5. Confirmer l’expertise d’Etat avec les autorités exécutives territoriales (la mairie)

ETAPE 6. Enregistrement et réception du titre sur la terre